Conditions générales de vente et de livraison de Sihl GmbH

1. Généralités :

 1.1 Nos conditions générales de vente et de livraison s'appliquent exclusivement aux offres, confirmations de commande, livraisons et services, y compris ceux qui découlent de transactions commerciales futures. Les conditions contradictoires sont expressément exclues, à moins qu'une autre objection ne soit formulée dans des cas individuels. Les conditions du client nécessitent notre consentement écrit explicite.

1.2 Des conditions supplémentaires et prioritaires peuvent s'appliquer à la livraison et à la fourniture de produits qui ne sont pas fabriqués par nous.

1.3 La terminologie suivante s'applique aux conditions générales de vente et de livraison : Conditions, conditions de livraison = les présentes conditions générales de vente et de livraison ; client = entrepreneur au sens des article 14 du Code civil allemand (BGB) qui instaurent ou concluent avec nous une transaction juridique ; « nous », « notre », « nos » = nous en tant qu'utilisateurs des conditions et fournisseurs de services et / ou de produits auprès du client ; marchandises, produits = les marchandises, travaux ou services dus sur la base d'un contrat verbal, écrit ou de toute autre nature, ou sur la base d'un rapport juridique similaire à un contrat

2. Offre / Commandes :

2.1. Nous sommes en droit de conditionner la vente à une valeur minimale de commande mentionnée dans le devis concerné.

2.2 Les commandes du client ne nous engagent que si nous les confirmons, au moins sous forme de texte, en général 48 heures après la saisie de la commande dans notre système informatique. Les offres que nous formulons sont sans engagement et s'entendent au départ d'usine. Tous les prix indiqués s'entendent hors TVA légale au moment de la livraison / du service. Les offres sont contraignantes dans les deux semaines suivant leur réception. Les offres et les confirmations de commande sont effectuées sous réserve d’une livraison correcte et dans les délais par nos fournisseurs, sauf si nous sommes responsables de la livraison tardive ou de la non-livraison par les fournisseurs et si nous informons immédiatement de l’indisponibilité. D’éventuelles contre-prestations déjà fournies seront alors remboursées immédiatement.

2.3 Une fois la commande confirmée, le client peut la modifier uniquement dans les 48 heures suivant la réception de la confirmation. Les modifications de commandes sont impossibles une fois que les marchandises ont déjà été produites sur la base de la commande ou que leur production a été entamée. Cela vaut également pour nos services. Dans le cas contraire, tous les accords et accords accessoires en dehors d’une commande doivent être établis sous forme de texte.

2.4 En cas de livraisons et de prestations effectuées plus de 4 mois après la conclusion du contrat, nous sommes en droit de procéder à un ajustement de prix approprié. Dans le cas de créances à exécution successive, un ajustement approprié des prix est possible à tout moment en cas d’augmentation des coûts ; la preuve de l’absence d’augmentation des coûts reste réservée au client.

2.5 Nous sommes en droit après la conclusion du contrat, indépendamment du point 2.4, d’augmenter raisonnablement le prix de vente convenu, si nos coûts de fabrication des produits achetés chez nous augmentent de façon avérée de plus de 5 % en raison de motifs non identifiables au moment de la conclusion du contrat (par exemple, augmentations des prix d’achat des matières premières et/ou de l’énergie, une livraison retardée ou incorrecte effectuée par nos fournisseurs en amont, des pénuries de matières, des mesures gouvernementales ou légales). Le client peut apporter la preuve que l’augmentation des coûts est moindre. Dans ce cas, cette augmentation s’applique. Si les raisons ayant justifié l’augmentation des coûts ne sont pas de courte durée (à savoir plus de 14 jours) et/ou l’augmentation des prix s’élève à plus de 10 %, les deux parties sont en droit, dans un délai de 7 jours après avoir pris connaissance de l’augmentation des prix, d’annuler la commande concernée ou de renégocier les conditions contractuelles. Le § 315 al. 3 du BGB (code civil allemand) s’applique en conséquence.

2.6 Nous nous réservons le droit de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs, fiches techniques, formulations et autres documents. Le client doit obtenir notre accord écrit explicite avant de les transmettre à des tiers.

3. Livraison / prestation :

3.1 Notre livraison / prestation s'effectue au départ de l'usine ; le départ des marchandises commerciales peut également s'effectuer, à notre discrétion, directement à partir des grossistes ou de fabricants. Le respect de notre obligation de livraison présuppose l’exécution correcte et en temps voulu des obligations du client ; en particulier, le client doit fournir les informations complètes et correctes nécessaires à l’exécution du contrat en temps voulu. Les retours par des entrepreneurs ne sont effectués qu’après concertation, et sont aux risques et frais du client. Si, pour les livraisons en départ-usine, les marchandises ne sont pas partiellement ou entièrement récupérées à temps après leur mise à disposition, nous sommes en droit de les stocker aux frais du client. Dans ce cas, le transfert de risque se produit lorsque les marchandises sont mises à la disposition du client et que le client reçoit une notification de retrait.

3.2 Si la livraison / prestation est effectuée franco domicile, le client doit s’assurer que tous les travaux préparatoires nécessaires à la livraison / prestation ont déjà été effectués et que la livraison / prestation peut être présentée/se faire sans délai. Les temps d’attente, les mises en livraison multiples et les frais supplémentaires peuvent être facturés au client.

3.3 Au cas où nous devons livrer les marchandises, nous pouvons choisir le mode et l'itinéraire de transport en toute équité. L’expédition est effectuée d’une manière qui nous semble favorable, mais qui ne garantit pas cependant un niveau de sécurité, de rentabilité et de rapidité optimal du transport. Le transfert du risque prend fi à la remise au client, à une personne qu’il a mandatée à cet effet ou à un lieu de dépôt nommé. Pour les livraisons au client de marchandises en stock et disponibles pour nous, le client peut demander une livraison payante en express. Nous devons recevoir la commande avant 15h30 et la confirmer. Les tarifs et les délais de livraison de la livraison en express s’appliquent conformément à nos offres, p. ex. dans le panier d’achat en ligne.

3.4 Toutes les livraisons doivent être fournies dans des emballages usuels, qui ne doivent pas être repris, sauf si cela est contraire aux dispositions légales. Nous sommes en droit d'assurer les marchandises aux frais du client contre le vol, la casse, l'incendie, l'eau et autres accidents / dommages de transport, à moins que le client n'ait manifestement souscrit une assurance.

3.5 Si, dans le cas de contrats de livraison avec retrait, les quantités partielles respectives à livrer ne sont pas retirées ou réparties par le client en temps voulu, nous sommes en droit, après avoir fixé un délai de grâce infructueux, de répartir nous-mêmes la marchandise et de livrer la marchandise ou de nous abstenir d'exécuter la livraison partielle ou la prestation restant à fournir en vertu du contrat et d'exiger à la place des dommages et intérêts pour inexécution.

3.6 La constitution de stocks de sécurité de marchandises pour des clients sans qu'une commande ait été passée nécessite un accord exprès et est effectuée sur la base des frais que nous facturons habituellement à cet effet.

3.7 Les certificats standard et les certificats de contrôle standard pour les processus de production et les marchandises (p. ex. les certifications DIN ISO) sont fournis sur demande du client. Tous les autres certificats au-delà des certifications et des certificats standard sont fournis contre le remboursement des frais nécessaires. 

4. Temps de livraison / de prestation :

4.1 Les délais de livraison et de prestation que nous indiquons, même s'ils sont mentionnés dans la confirmation de commande, restent sans engagement, sauf accord écrit explicite. Nous ferons de notre mieux pour respecter les délais de livraison et de prestation indiqués. Les délais de livraison commencent à courir à la réception de notre confirmation de commande par le client, mais pas avant que tous les détails nécessaires à l'exécution de la commande aient été clarifiés et que toutes les conditions préalables et informations à remplir par le client aient été fournies ; il en va de même pour les dates de livraison.

4.2 Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons anticipées et partielles. Le jour de livraison correspond au jour de la notification d'expédition, soit le jour de l'expédition des marchandises.

4.3 Le délai de livraison / de prestation connaît une prolongation raisonnable en cas d'événements n'émanant pas de notre responsabilité : grèves, pannes de courant, embouteillages, non-réception des marchandises commandées, cas de force majeure, etc. Il en va de même si ces événements se produisent chez nos sous-traitants. Le client peut uniquement résilier le contrat dans le cas de délais de livraison / prestation fixés de manière contraignante, en tenant compte de la prolongation raisonnable susmentionnée, si le délai de livraison / prestation a été dépassé et qu'une livraison / prestation de notre part n'a pas eu lieu malgré la prolongation raisonnable. Dans ce cas, le client est uniquement autorisé à faire valoir un dommage vérifiable causé par un retard si et seulement si le retard est imputable à une négligence grave ou à une intention de notre part.

4.4 Si le client refuse d'accepter les marchandises, nous sommes en droit de résilier le contrat et / ou de demander des dommages et intérêts, y compris les frais supplémentaires éventuels, après l'expiration infructueuse d'un délai de grâce de 4 jours ouvrables. Nous sommes en droit, à notre discrétion, de disposer autrement de l'objet de la livraison ou à accorder à l'acheteur un délai de grâce raisonnablement prolongé. Dans ce cas, notre réclamation pour les dommages causés par le retard reste valable et s'élève, sans preuve, à 1 % du montant net de la facture par mois, jusqu'à un maximum de 20 % du montant net de la facture. Un dommage plus important causé par un retard peut être réclamé avec preuve à l'appui. Le client est autorisé à prouver que nous n'avons subi aucun dommage ou aucune réduction de valeur ou que le dommage ou la réduction de valeur sont sensiblement inférieurs au forfait imposé.

4.5 Conformément aux dispositions légales, nous endossons la responsabilité des retards de livraison dus à une violation intentionnelle ou à une négligence grave du contrat dont nous sommes responsables ; toute faute de la part de nos représentants ou auxiliaires d'exécution doit nous être imputée. Si le retard de livraison n'est pas dû à une violation intentionnelle du contrat dont nous sommes responsables, notre responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques. Nous sommes également responsables, conformément aux dispositions légales, dans la mesure où le retard de livraison dont nous sommes responsables est dû à la violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, la responsabilité pour les dommages et intérêts est également limitée aux dommages prévisibles et typiques.

5. Fabrication à façon / vente de machines :

5.1 Si nous produisons pour le client dans le cadre d'une fabrication à façon, le client doit entièrement fournir le matériel nécessaire à cette fin en temps voulu sur le site de production. Il en va de même pour les fiches techniques, les formulations, les instructions de procédé et les autres informations nécessaires à la fabrication à façon.

5.2 Les informations visées au point 5.1 ainsi que tous les modèles, gabarits, outils ou dispositifs éventuellement nécessaires fournis par le client nous sont fournis gratuitement. Nous les traitons et utilisons avec une précaution identique à celle que nous portons à notre propre matériel. Nous ne sommes pas responsables de la perte ou de la détérioration accidentelle du matériel fourni.

5.3 Les déchets ou les débris qui surviennent habituellement dans la fabrication à façon ne constituent pas un défaut et ne doivent pas être indemnisés par le client. Dans le cadre de la fabrication à façon, le client met suffisamment de matériel de réserve à disposition.

5.4 Nous devons inspecter le matériel fourni pour détecter les défauts évidents dès la réception des marchandises. Si des défauts sont détectés, nous en informerons le client dans les meilleurs délais. Sans confirmation écrite expresse, nous ne garantissons pas que les marchandises que nous fournissons dans le cadre de la fabrication à façon sont adaptés à un usage spécifique ou ont une propriété spécifique. 

5.5 Si le client acquiert auprès de nous des machines ou des accessoires d'autres fabricants que nous vendons en tant que revendeur, les dispositions du point 7.1 s'appliquent. Si nous fournissons au client les conditions générales de vente du fabricant en plus de nos conditions de livraison, nos conditions de livraison prévalent en cas de doute.

6. Obligations en matière de test / d'indications de qualité :

6.1 Les descriptions de qualité, les spécifications, les fiches techniques et autres informations orales ou écrites concernant l’utilité ou la qualité des marchandises et/ou des services ne sont pas contraignantes, sauf s’il existe un accord sous forme de texte. Les déclarations publiques, les recommandations ou les publicités faites par nous ou par un autre fabricant ne constituent pas une déclaration de qualité ni une information sur l'utilisation. Immédiatement après la réception de la marchandise / du service, le client s’il est entrepreneur doit prendre des mesures appropriées, telles que le contrôle de la réception des marchandises sur la base d’échantillons / modèles représentatifs, pour s’assurer que la marchandise livrée est en bon état en termes de nombre, d’intégralité, de qualité, d’intégrité et d’autres propriétés au sens de l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) et qu’elle est adaptée à l’usage prévu. En cas de doute, le client doit le déterminer sur la base d'échantillons / d'essais. 

6.2 Immédiatement après la réception des marchandises, le client doit consigner les éventuels dommages de transport par écrit sur la lettre de transport/le bon de livraison et nous en informer.

6.3 Les écarts habituels de qualité, de couleur, de teinte, de pureté, de longueur et de solidité survenant dans la fabrication des papiers, y compris les papiers laminés, les papiers spéciaux et les films, ne constituent pas un défaut de la marchandise. En général, les écarts de dimensions, de poids, de couleur, de qualité et de performance sont autorisés dans le cadre des tolérances commerciales habituelles et des réglementations pertinentes (p. ex. DIN). Des écarts de quantité allant jusqu'à 10 % ne peuvent pas faire l'objet d'une réclamation. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux marchandises dans le cadre du développement technique et des possibilités de production, dans la mesure où cela n'affecte pas la possibilité d'utilisation des marchandises à livrer à notre connaissance. Les déchets / débris liés à la production peuvent être facturés au client.

6.4 En cas de livraison d'articles non fabriqués par nous, la quantité, les dimensions, le poids et autres données sur la qualité et l'utilisation sont exclusivement basés sur les informations du fabricant.

7. Contrôle / réclamations :

7.1 En cas de défaut, l’acheteur doit nous en informer immédiatement et au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la réception. Il en va de même pour les écarts d'articles et de quantités ainsi que pour les défauts cachés dès le moment où le client les découvre pendant la période de garantie.

7.2 Les services fournis par nos soins doivent être contrôlés immédiatement. La mise en service a une valeur de contrôle. En cas de défaut ici, bien vouloir suivre la procédure décrite au point 7.1. Si l'examen d'un avis de défaut montre l'absence de cas de garantie, nous pouvons facturer au client les coûts de l'examen aux tarifs habituels.

8. Contrôle des exportations :

En cas d'exportation, le client est responsable du respect des lois allemandes, européennes et du pays de destination applicables à l'importation, à l'exportation, au contrôle des exportations et aux douanes. Le client doit obtenir à ses frais les autorisations ou autres certificats et informations nécessaires (p. ex., valeur en douane, procédures douanières, numéros de tarif...) avant l'exportation et, si nécessaire, les mettre à notre disposition. Le refus d'une autorisation et / ou d'un certificat d'exportation par les autorités compétentes ne donne pas le droit au client de retourner les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts. Elles n'entraînent pas la disparition du fondement du contrat.

9. Cas de force majeure :

Les cas de force majeure tels que les catastrophes naturelles, les émeutes, les grèves, les lock-out et autres événements imprévisibles, inévitables et graves libèrent les deux parties de leurs obligations respectives pour la durée de la perturbation dans la mesure de leurs effets, pour autant que la perturbation du service soit due à ces circonstances. Dans ce cas, nous pouvons partiellement ou entièrement résilier le contrat en raison de la partie non encore exécutée.

10. Garantie et responsabilité :

10.1 Les droits de garantie du client exigent que ce dernier ait rempli sans délai ses obligations de contrôle (point 6) et de notification (point 7). La garantie ne couvre que les défauts qui surviennent lors de l'utilisation contractuelle et conforme des marchandises. Seule notre description de produit expressément confirmée ou celle du fabricant est considérée comme attestation de qualité de la marchandise. 

10.2 La réparation des défauts causés par l'usure normale, les influences extérieures ou les erreurs de fonctionnement est exclue de la garantie, sauf s'il existe des droits légaux obligatoires émanant par exemple de la responsabilité du fait des produits ou d'une promesse de garantie indépendante. Il en va de même pour les défauts imputables à des modifications de la marchandise qui ne sont pas effectuées par nos soins. Nous ne garantissons pas que les produits livrés correspondent aux usages particuliers du client ou qu'ils peuvent être utilisés et appliqués sans perturbation et sans altération avec d'autres produits du client issus d'un seul et même fabricant ou d'autres fabricants.

10.3 Les déclarations de garantie d'autres fabricants ne sont pas valables pour et contre nous. Nous n'émettons aucune garantie à nos clients au sens juridique du terme.

10.4 Au cas où nous remettons au client un manuel d'utilisation défectueux, nous ne sommes tenus de lui en fournir un exempt de défauts et ce, uniquement si le défaut du manuel d'utilisation empêche un fonctionnement correct. 

10.5 En cas de défaut des marchandises, nous accordons dans un premier temps, à notre discrétion, une garantie par réparation ou remplacement (exécution ultérieure). 

10.6 En cas d'échec de l'exécution ultérieure, le client peut, en principe, demander une réduction du prix ou la résiliation du contrat, à sa discrétion. En cas de violation mineure du contrat, en particulier en cas de défauts mineurs, le client n'a pas le droit de résilier le contrat. Si le client se retire à juste titre du contrat après l'échec de l'exécution ultérieure, il n'a droit à aucune autre demande de dommages et intérêts en raison du défaut. Au cas où le client fait des demandes de dommages et intérêts après l'échec de l'exécution ultérieure, la marchandise reste chez le client si ce dernier l'accepte. L'indemnisation est limitée à la différence entre le prix d'achat et la valeur de l'article défectueux. Cette disposition ne s'applique pas si nous avons provoqué la violation du contrat de façon délibérée ou intentionnelle. Le droit énoncé à l'article 445a BGB ne s'applique pas aux articles inutilisés mais qui ne sont pas neufs, ainsi qu'aux nouveaux articles ayant subi une modification, un traitement ou un changement quelconque par le client.

11. Exclusion et limitation de la responsabilié :

11.1 Les droits du client en raison d'un défaut se prescrivent par 1 an après le transfert du risque. Lors de contrats pour des matériaux de seconde main, la garantie est exclue. Cela ne s’applique pas si nous pouvons être accusés au moins de négligence grave ou en cas de dommages corporels ou d’atteinte à la santé dont nous sommes responsables ou en cas de décès du client, de ses auxiliaires d’exécution ou de tiers ; dans ces cas, les délais de prescription légaux s’appliquent.

11.2 En cas de violation des obligations contractuelles mineures par négligence légère par nous, nos auxiliaires d'exécution ou des tiers mandatés par nous, nous n'en sommes pas responsables. 

11.3 La responsabilité, quel qu'en soit le fondement juridique, est exclue en cas de défauts dus à des influences extérieures telles que des variations de tension, une installation, un fonctionnement et une utilisation/maintenance/modifications inappropriés du produit par le client ou par des tiers mandatés par le client. Il en va de même pour les défauts résultant d'une utilisation et d'une usure normales.

11.4 Dans la mesure où le client est en droit de demander des dommages et intérêts au lieu de la prestation, notre responsabilité, même dans le cadre d'une exécution ultérieure, est limitée à la réparation des dommages prévisibles et typiques. La responsabilité pour les dommages consécutifs, en particulier les dommages indirects tels que le manque à gagner et la perte de production côté client, est exclue. Cela s'applique également aux demandes de dommages et intérêts résultant d'une faute lors de la signature du contrat, d'autres manquements aux obligations ou de demandes délictuelles de réparation de dommages matériels conformément à l'article 823 du BGB. 

11.5 Les limitations de responsabilité susmentionnées n'affectent pas les réclamations du client découlant de la responsabilité du fait des produits. En outre, les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dommages corporels ou d'atteinte à la santé qui nous sont imputables ou en cas de décès du client, de ses auxiliaires d'exécution ou d'autres tiers. Il en va de même en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Toute autre responsabilité que celle décrite dans les points 10.1 à 10.7 est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit revendiqué.

12. Conditions de paiement / suppléments pour petite quantité :

12.1 En l’absence de tout autre accord ou engagement unilatéral de notre part, les prestations et livraisons aux nouveaux clients lors de leurs deux premières commandes ne sont effectuées que contre paiement anticipé, et sinon contre règlement du montant sous 8 jours nets, pour les livraisons en Suisse sous 30 jours nets. 

12.2 Les déductions d’escomptes nécessitent notre consentement sous forme de texte.

12.3 Après l'expiration du délai de paiement, le client présente automatiquement un retard de paiement. Pendant la période de retard, le client doit payer des intérêts à hauteur de 9 % au-dessus du taux de base, nous nous réservons le droit de réclamer d’autres dommages et intérêts. Les paiements effectués par le client sont d'abord compensés par des frais et des intérêts, conformément à l'article 366, paragraphe 2, du BGB.

12.4 Si nous avons connaissance de faits qui, selon l'appréciation commerciale, suscitent des doutes justifiés quant à la solvabilité du client, nous pouvons faire en sorte que toutes les créances découlant de la relation commerciale, y compris celles qui ont été différées, soient exigibles immédiatement. Dans ces cas, il suffit d'effectuer les livraisons ou les prestations en suspens contre un acompte ou une garantie adéquate.

12.5 Pour les commandes de petites quantités, nous sommes autorisés en fonction de la valeur de la commande à percevoir des suppléments mentionnés dans le devis concerné.

13. Compensation, droit de rétention, interdiction de cession :

Les demandes reconventionnelles des clients ne donnent droit à compensation que si elles sont incontestées, reconnues par nous ou légalement établies. Il en va de même pour les droits de rétention. Nous sommes en droit de céder à des tiers toutes les créances nées de la relation commerciale avec le client.

14. Réserve de propriété :

14.1 Toutes les marchandises livrées par nous restent notre propriété jusqu'au règlement de toutes les créances présentes, conditionnelles ou futures découlant de la relation commerciale en cours avec le client. Cela s'applique également si certaines ou toutes nos créances sont incluses dans une facture courante (compte courant) et que le solde est tiré. 

14.2 Le client est autorisé à revendre et à transformer les marchandises qui lui ont été livrées dans le cadre d'une activité commerciale normale, tant qu'il n'accuse pas un retard de paiement envers nous. En cas de revente, le client est tenu de ne revendre les marchandises qui lui ont été livrées sous réserve de propriété, même de sa part, que si les marchandises ne sont pas immédiatement payées par le tiers acquéreur. Les autres utilisations, en particulier la mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie, ne sont pas autorisées. 

14.3 Si le client agit contrairement au contrat, notamment en cas de retard de paiement ou de manquement à une obligation prévue au point 13, nous sommes en droit d'exiger la restitution des marchandises sans que cela ne constitue une résiliation du contrat, cette dernière étant réservée.

14.4 Le client nous cède dès à présent toutes les créances, y compris les sûretés et droits accessoires, qui lui reviennent du fait ou à l’occasion de la revente, à l’égard du client final ou de tiers, que les marhandises livrées par nous sous réserve de propriété soient revendues sans ou après transformation. Il est interdit au client de conclure avec son acheteur des accords susceptibles d'exclure ou d'entraver nos droits de quelque manière que ce soit. Il ne peut notamment conclure aucun accord qui annule la cession anticipée de la créance à notre égard. Le client reste autorisé à recouvrer les créances qui nous ont été cédées jusqu'à révocation. Nous ne révoquerons pas cette autorisation de recouvrement tant que le client remplit dûment ses obligations de paiement. Nous sommes en droit de demander au client de nous communiquer par écrit le contenu et l'étendue des créances cédées ainsi que le nom et l'adresse des débiteurs.

14.5 Si les marchandises livrées par nous sont revendues avec d'autres objets, en particulier avec d'autres marchandises sous réserve de propriété, la créance à l'égard du tiers est réputée cédée à hauteur du prix de livraison convenu entre nous et le client, à moins que les montants imputables aux différentes marchandises puissent être déterminés à partir de la facture dans le cas particulier. Dès le moment où la marchandise est transformée par le client ou mélangée avec d'autres marchandises, étrangères ou propres, cela s'effectue toujours pour nous en tant que fabricant au sens de l'article 950 du BGB, sans engagement de notre part. Au cas où notre marchandise est transformée ou mélangée de manière indissociable avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de notre marchandise par rapport aux autres objets transformés ou mélangés au moment de la transformation ou du mélange. Le client garde la propriété ou la copropriété pour nous à titre gratuit.

14.6. Nous nous engageons à débloquer les sûretés qui nous reviennent à la demande du client, dans la mesure où la valeur des sûretés dépasse de plus de 10 % les créances garanties ; le choix des sûretés débloquées reste à notre discrétion. En cas de saisie ou d'autres interventions de tiers, le client doit informer le tiers de nos garanties, marquer les marchandises qui sont notre propriété comme telles et nous en informer immédiatement.

15. Droits de propriété industrielle et intellectuelle :

15.1 Si un tiers fait valoir des droits justifiés à l'encontre du client en raison de la violation d'un droit de propriété industrielle ou intellectuelle (ci-après dénommés droits de propriété) par les marchandises livrées par nous dans le cadre d'une utilisation conforme au contrat, nous sommes responsables envers le client exclusivement sur la base des conditions suivantes :

15.2 Nous devons, à notre discrétion et à nos frais, soit obtenir un droit d'utilisation pour les marchandises, soit modifier les marchandises afin de ne pas porter atteinte au droit de propriété, soit échanger les marchandises. Si cela n'est pas possible dans des conditions raisonnables, nous reprendrons les marchandises contre remboursement du prix d'achat.

15.3 Les obligations susmentionnées ne sont valables que si le client nous informe immédiatement par écrit des revendications du tiers, ne reconnaît pas une violation des droits de propriété et nous réserve toutes les mesures de défense et les négociations de règlement. Si le client cesse d'utiliser le produit pour des raisons de réduction des dommages ou pour d'autres raisons, il est tenu de signaler au tiers que la cessation de l'utilisation n'implique aucune reconnaissance d'une violation des droits de propriété.

15.4 Les réclamations du client liées à la violation de droits de propriété sont exclues s'il en est lui-même responsable. Il en va de même si la violation des droits de propriété est causée par des spécifications particulières du client, par une application non prévisible de notre part ou par une modification ou une utilisation avec des produits non fournis par nous de la part du client.

15.5. Toute autre réclamation à notre encontre est exclue. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas dans les cas de responsabilité obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou en cas d'intention, de négligence grave ou de violation d'obligations contractuelles essentielles. De même, le droit de rétraction du client est maintenu dans les conditions mentionnées.

16. Confidentialité :

Toutes les données techniques et autres détails commerciaux et techniques non évidents dont le client prend connaissance dans le cadre de la relation commerciale avec nous constituent des secrets d'entreprise et d'affaires et doivent être tenus secrets par le client. Ils ne peuvent être appliqués et utilisés que dans le cadre de l'utilisation des marchandises. L'obligation de garder le secret demeure valable après la fin de la relation contractuelle pendant une période de 24 mois.

17. Choix de loi/lieu d'exécution/juridiction/dispositions accessoires

17.1 Toutes les relations juridiques entre le client et nous, y compris les relations futures, sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne sans la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

17.2 Le lieu d’exécution est notre siège social à Düren.

17.3 Dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges est notre siège social. Toutefois, nous sommes en droit de poursuivre le client à son lieu de juridiction générale.

17.4 En cas de nullité de certaines dispositions, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les dispositions invalides sont remplacées par des dispositions qui, dans le cadre de ce qui est légalement possible, se rapprochent le plus possible de ce qui était économiquement voulu au sens et à la finalité de la clause invalide. 

17.5 Les relations contractuelles sont soumises à la forme écrite. Les modifications et les compléments apportés aux accords contractuels ainsi qu'aux présentes conditions de vente et de livraison ne sont efficaces que s'ils se font par écrit. Il en va de même pour les dérogations à l'exigence de la forme écrite.

Version 11/2022